Mentions légales

Édition du site

Le présent site est édité dans le cadre du développement de LexActa, un projet français de technologie juridique actuellement en phase de conception et d’expérimentation.

Pour toute demande relative au site :

LexActa.services@gmail.com

Les informations juridiques relatives à la structure exploitant LexActa seront actualisées à l’issue de sa constitution et de son immatriculation.

Hébergement

Le site LexActa est hébergé par Vercel.

Certains services techniques nécessaires au fonctionnement de la plateforme peuvent être fournis par des prestataires spécialisés dans l’hébergement, l’authentification, le stockage et la gestion de bases de données.

Objet du site

LexActa est une plateforme de préparation documentaire destinée aux cabinets d’avocats.

Elle a vocation à faciliter la collecte, la centralisation, l’organisation et la vérification des documents composant un dossier juridique.

LexActa peut notamment permettre de produire ou de préparer :

• une synthèse factuelle du dossier ;
• une chronologie des événements ;
• une liste structurée des pièces ;
• un suivi des documents attendus ;
• des alertes portant sur les informations manquantes ou contradictoires.

Le service est actuellement présenté dans le cadre d’une phase de développement et de projet pilote. Les fonctionnalités, interfaces et conditions d’accès peuvent évoluer.

Absence de conseil juridique

LexActa est un outil d’assistance documentaire.

Les informations, synthèses, classifications, chronologies, alertes et indicateurs présentés par la plateforme ne constituent pas un conseil juridique, une consultation juridique ou une décision relative à un dossier.

Ils ne remplacent pas l’analyse, l’interprétation et la validation d’un avocat.

Le professionnel utilisateur demeure seul responsable :

• de la qualification juridique des faits ;
• de l’appréciation de la valeur des pièces ;
• de la stratégie adoptée ;
• des conseils délivrés à son client ;
• de la vérification des résultats produits par la plateforme.

Environnement de démonstration

Les dossiers, documents, noms, entreprises, montants et événements présentés dans l’environnement de démonstration sont fictifs.

Ils sont exclusivement destinés à illustrer le fonctionnement de LexActa.

Aucun document réel, confidentiel ou couvert par le secret professionnel ne doit être déposé dans un espace expressément présenté comme une démonstration.

Disponibilité du site

LexActa s’efforce d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du site.

L’accès peut néanmoins être interrompu ou limité, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou d’évolution technique.

LexActa ne garantit pas que le site ou les fonctionnalités expérimentales seront disponibles sans interruption ni erreur.

Propriété intellectuelle

La structure du site, les textes, éléments graphiques, interfaces, illustrations, animations, fonctionnalités et signes distinctifs associés à LexActa sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, adaptation, diffusion ou exploitation de ces éléments sans autorisation préalable est interdite, sauf dans les cas prévus par la loi.

Les documents déposés sur la plateforme restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Utilisation du site

L’utilisateur s’engage à ne pas :

• porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du site ;
• tenter d’accéder à un espace sans autorisation ;
• déposer des données qu’il n’est pas autorisé à traiter ;
• utiliser un résultat sans vérification humaine ;
• présenter LexActa comme un service fournissant automatiquement un conseil juridique.

Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles sont présentées dans la Politique de confidentialité du site.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :

LexActa.services@gmail.com

Droit applicable

Le site LexActa est soumis au droit français.